Arrêté du 20 décembre 2002 fixant le taux de la revalorisation de l'allégement de cotisations prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale

J.O. 300 du 26 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21650
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Arrêté du 20 décembre 2002 fixant le taux de la revalorisation de l'allégement de cotisations prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0224206A

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-13-1 et D. 241-13 à D. 241-17-1 ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 141-3 et D. 141-4 ;

Vu la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, notamment son article 1er, modifié par l'article 11 de la loi no 92-60 du 18 janvier 1992 ;

Vu le niveau de l'indice mensuel des prix, hors tabac, à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, qui s'établit à 105,6 pour le mois de mai 2002 ;

Vu l'augmentation du taux de salaire mensuel de base ouvrier qui s'établit, de mars 2001 à mars 2002, à 2,7 % ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 octobre 2002 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 novembre 2002 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 novembre 2002 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 novembre 2002 ;

Vu la saisine pour avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles visées à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 21 octobre 2002,

Arrêtent :

Article 1

Le taux de revalorisation de l'allégement de cotisations sociales prévu au dernier alinéa du III de l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale est fixé au 1er juillet 2002 à 1,8 %.

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 décembre 2002.

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard